Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

1. Le service

PlanUsine est un annuaire numérique de fournisseurs, usines, fabricants et transitaires (le « Service »), accessible en ligne au moyen d'un code d'accès personnel. PlanUsine vend un accès à de l'information vérifiée ; PlanUsine ne vend aucun produit physique, n'est partie à aucune transaction entre l'utilisateur et un fournisseur référencé, et n'agit ni comme agent ni comme courtier.

2. Vendeur et traitement du paiement

Les paiements sont traités par Paddle.com Market Ltd (« Paddle »), qui agit en qualité de revendeur officiel (merchant of record) : Paddle apparaît sur votre relevé bancaire, émet la facture avec la TVA applicable à votre pays et gère les remboursements. Éditeur du Service : voir mentions légales.

3. Offres et prix

Accès complet à vie (paiement unique) ; packs par catégorie (paiement unique) ; abonnement « Sourcing+ » (mensuel, résiliable à tout moment, effectif à la fin de la période en cours). Les prix affichés sont toutes taxes comprises, la TVA étant déterminée par Paddle selon le pays de l'acheteur. « À vie » signifie pendant la durée d'exploitation du Service.

4. Livraison de l'accès

Le code d'accès personnel est délivré par email après confirmation du paiement, au plus tard sous 24 h. Le code est strictement personnel : tout partage constaté peut entraîner sa désactivation sans remboursement après avertissement.

5. Droit de rétractation

Conformément au droit européen, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour un contenu numérique. En validant l'accès immédiat au Service, vous demandez expressément l'exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois l'accès délivré. Indépendamment de ce qui précède, une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours s'applique au premier achat : demande par email, remboursement via Paddle, sans justification.

6. Nature des informations et responsabilité

Les fiches (contacts, MOQ, délais, certifications, références) sont collectées auprès de sources publiques et vérifiées régulièrement (tests automatiques des liens, retraits des contacts morts, contrôles manuels par échantillon, dates de test affichées). L'information est fournie « en l'état » : PlanUsine ne garantit pas qu'un fournisseur répondra, ni la qualité, la conformité ou la livraison de ses produits. L'utilisateur reste seul responsable de ses vérifications (échantillons, contrats, conformité CE, obligations douanières et fiscales) et de ses transactions avec les fournisseurs.

7. Utilisation autorisée

L'accès est destiné à un usage professionnel ou personnel individuel. Sont interdits : la revente, la publication, l'extraction massive ou le partage de la base, en tout ou partie. Le Service référence exclusivement des fournisseurs de produits légitimes ; PlanUsine exclut par principe toute contrefaçon et retirera toute fiche qui s'avérerait problématique.

8. Disponibilité et évolution

Le contenu de la base évolue en continu (ajouts, retraits, re-vérifications). PlanUsine s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service sans la garantir ; les interruptions de maintenance raisonnables ne donnent pas droit à indemnité.

9. Droit applicable

Droit belge, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence. Litiges : tribunaux compétents de Belgique ; plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.